[en] Belgian constitutional court ; French constitutional council ; European Court of Human Rights ; legislative norms ; executive norms
[fr] Cour constitutionnelle belge ; Conseil constitutionnel français ; Cour européenne des droits de l'homme ; normes législatives ; normes réglementaires
[en] The articles gives an overview upon the jurisprudence of the Belgian constitutional court, the French constitutional council and the European Court of Human rights, in matter of legislative norms interfering with a "fair trial" about the compatibility of executive norms.
[fr] Cet article donne un panorama de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle belge, du Conseil constitutionnel français et de la Cour européenne des droits de l'homme, en ce qui concerne les normes législatives qui interfèrent dans un "procès équitable" concernant la compatibilité de normes réglementaires.
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