droit de la concurrence; fédérations d'entreprises; accords d'échange d'informations; competition law; federation of companies; information exchange agreements
Abstract :
[fr] A l'heure de l'alourdissement des risques générés par le non-respect du droit de la concurrence, il est crucial que les fédérations sachent distinguer l'échange d'informations licite de l'échange illicite et puissent remédier en temps utile à tout risque de violation du droit. Pour les y aider, la présente étude tente de définir une méthode permettant de trier les bons et mauvais accords d'échange d'informations.
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Petit, Nicolas ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit européen de la concurrence
Language :
French
Title :
Accords d’échange d’informations et fédérations d’entreprises – Grands principes d’analyse en droit de la concurrence
Alternative titles :
[en] information exchange agreements and federations of companies - Principles af analysis in competition law
Publication date :
2009
Main work title :
Les fédérations d'entreprises et les règles de concurrence
