Reference : L'autorité de la chose jugée en matière pénale
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/41264
L'autorité de la chose jugée en matière pénale
French
Jacobs, Ann mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
2010
Les dossiers du journal des juges de paix et de police
La Charte
13
Chronique de droit à l'usage des juges de paix et de police 2010
No
National
Belgique
[en] procédure pénale ; chose jugée
[en] autorité de la chose jugée du pénal sur le pénal (non bis in idem) et autorité de la chose jugée du pénal sur le civil, y compris les problèmes d'autorité de la chose jugée en cas d'action récursoire de l'assureur auto.
http://hdl.handle.net/2268/41264

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