Chronique de droit à l'usage des juges de paix et de police 2010
National
Belgique
[en] procédure pénale ; chose jugée
[en] autorité de la chose jugée du pénal sur le pénal (non bis in idem) et autorité de la chose jugée du pénal sur le civil, y compris les problèmes d'autorité de la chose jugée en cas d'action récursoire de l'assureur auto.