L'article 710bis du Code civil et la suppression partielle des servitudes du fait de l'homme

Article (Scientific journals)

Boufflette, Sophie

2007 • In Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège, (2), p. 282-293

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https://hdl.handle.net/2268/41086

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Keywords :

Servitude du fait de l'homme; Suppression judiciaire

Disciplines :

Civil law

Author, co-author :

Boufflette, Sophie ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des biens et de la preuve

Language :

French

Title :

L'article 710bis du Code civil et la suppression partielle des servitudes du fait de l'homme

Publication date :

2007

Journal title :

Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège

ISSN :

1780-5511

Publisher :

De Boeck & Larcier, Bruxelles, Belgium

Issue :

Pages :

282-293

Available on ORBi :

since 04 March 2010

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