Reference : Vers un renforcement du contrôle de la régularité de la procédure ?
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/40353
Vers un renforcement du contrôle de la régularité de la procédure ?
French
Michiels, Olivier mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
Feb-2010
Revue de Droit Pénal et de Criminologie
La Charte
216-221
Yes
0035-4384
Bruxelles
Belgium
[fr] Procédure pénale ; Instruction ; contrôle ; régularité de la procédure ; chambre des mises en accusation ; droit de l'homme ; délai raisonnable
[fr] L’article 235bis du Code d'instruction criminelle consacre, lors du règlement de la procédure ou dans les autres cas de saisine , l’obligation pour la chambre des mises en accusation de contrôler, à la demande du ministère public ou d’une des parties, la régularité de la procédure qui lui est soumise. L’alinéa 1er de l’article 136 du Code d’instruction criminelle permet, quant à lui, à la chambre des mises en accusation d’exercer un contrôle d’office sur les instructions en cours. Il consacre la possibilité pour la chambre des mises en accusation de se saisir spontanément d’un dossier en cours d’instruction aux fins, le cas échéant, de l’évoquer. Dans l'arrêt annoté, la Cour retient que dès l’instant où la chambre des mises en accusation est régulièrement invitée à exercer les pouvoirs que l’article 235bis précité lui confère, celle-ci était tenue de contrôler la régularité de la procédure – dont notamment le respect du délai raisonnable et l’éventuelle prescription de l’action publique – sans qu’elle ne puisse s’y dérober au motif qu’un tel contrôle pourra avoir lieu lors du règlement de la procédure
Researchers ; Professionals ; Students ; Others
http://hdl.handle.net/2268/40353

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