Back
  1. Home
  3. Detailled Reference
Request a copy
Article (Scientific journals)
La forme de l'opposition en procédure civile et en procédure pénale
Michiels, Olivier
2005 • In Revue de Droit Judiciaire et de la Preuve, p. 268-273
Peer reviewed
Permalink
https://hdl.handle.net/2268/4002
 

Files (1)Send toDetailsStatisticsBibliographySimilar publications

Files

Full Text
dn300043254_tpb.pdf
Publisher postprint (99.07 kB)
L'éditeur n'a pas donné son accord pour la publication de cette note.
Request a copy

L'article est publié en note sous un jugement prononcé par la justice de paix de Charleroi le 28 janvier 2004

All documents in ORBi are protected by a user license.

Send to


Details


Keywords :
Procédure pénale; Opposition; forme; Procédure civile; requête; égalité et non discrimination
Abstract :
[fr] L'article s'attache à la procédure et aux formes de l'opposition en procédure pénale et en procédure civile.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier  ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
English
Title :
La forme de l'opposition en procédure civile et en procédure pénale
Publication date :
2005
Journal title :
Revue de Droit Judiciaire et de la Preuve
ISSN :
1378-9503
Publisher :
Kluwer
Pages :
268-273
Peer reviewed :
Peer reviewed
Available on ORBi :
since 09 January 2009

Statistics

Number of views
535 (6 by ULiège)
Number of downloads
3 (1 by ULiège)
More statistics

Bibliography

Similar publications


Contact ORBi