Reference : De quelques aspects de droit pénal social et de procédure pénale susceptibles d'être ...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/3992
De quelques aspects de droit pénal social et de procédure pénale susceptibles d'être rencontrés par le juge social ou le juge répressif
English
Michiels, Olivier mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
Derre, Sylvie [> > > >]
2005
Revue Belge de Sécurité Sociale
Ministère Fédéral des Affaires Sociales, de la Santé Publique et de l’Environnement
2
287-304
Yes
National
0035-0834
0035-0834
Bruxelles
Belgium
[en] Droit pénal social ; auditorat du travail ; compétence
[fr] transaction ; contrat de travail ; surbordination ; amende administrative ; immunité - accident du travail ; responsabilité pénale des personnes morales ; condamnations d'office ; criminel tient le civil en état
[fr] On pourrait penser que les incidences du droit pénal social se limitent aux procédures menées devant les juridictions répressives. S’il est vrai que son terrain de prédilection demeure la sanction de comportements pénalement répréhensibles, le droit pénal social présente toutefois différentes facettes. Ainsi, si la responsabilité pénale des personnes morales et les condamnations d’office prévues par la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs relèvent des préoccupations immédiates du juge répressif, la notion de subordination, les amendes administratives ou encore l’autorité de chose jugée du pénal sur le civil, pour ne citer que ces trois exemples, procèdent de la pratique habituelle du juge civil. L'article a, dès lors, pour but de mettre en lumière plusieurs sujets qui, de près ou de loin, se ramifient au domaine répressif tout en ayant comme objectif d’appréhender la doctrine, la jurisprudence et la législation actuelles.
Professionals ; Students ; Others
http://hdl.handle.net/2268/3992

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Revue belge de sécurité sociale n° 2 2005.pdfL'article répertorié peut être consulté aux pages 287 à 304 de la revue qui est reproduite dans son ensemblePublisher postprint1.68 MBView/Open

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