Droit pénal social; auditorat du travail; compétence; transaction; contrat de travail; surbordination; amende administrative; immunité - accident du travail; responsabilité pénale des personnes morales; condamnations d'office; criminel tient le civil en état
Abstract :
[fr] On pourrait penser que les incidences du droit pénal social se limitent aux procédures menées devant les juridictions répressives. S’il est vrai que son terrain de prédilection demeure la sanction de comportements pénalement répréhensibles, le droit pénal social présente toutefois différentes facettes. Ainsi, si la responsabilité pénale des personnes morales et les condamnations d’office prévues par la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs relèvent des préoccupations immédiates du juge répressif, la notion de subordination, les amendes administratives ou encore l’autorité de chose jugée du pénal sur le civil, pour ne citer que ces trois exemples, procèdent de la pratique habituelle du juge civil. L'article a, dès lors, pour but de mettre en lumière plusieurs sujets qui, de près ou de loin, se ramifient au domaine répressif tout en ayant comme objectif d’appréhender la doctrine, la jurisprudence et la législation actuelles.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Derre, Sylvie
Language :
English
Title :
De quelques aspects de droit pénal social et de procédure pénale susceptibles d'être rencontrés par le juge social ou le juge répressif
Publication date :
2005
Journal title :
Revue Belge de Sécurité Sociale
ISSN :
0035-0834
Publisher :
Ministère Fédéral des Affaires Sociales, de la Santé Publique et de l’Environnement, Bruxelles, Belgium