Reference : La mise en état des causes sur la base de l'article 4 du titre préliminaire du Code d...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/3876
La mise en état des causes sur la base de l'article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale
French
Michiels, Olivier mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
2006
Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (JLMB)
Larcier
79-83
Yes
National
Bruxelles
Belgique
[en] Procédure pénale ; Partie civile ; Action civile
[fr] mise en état
[en] L'article est publié sous un jugement pronconé par le tribunal de police de Nivelles. Il donne l'occasion à l'auteur de rappeler, en quelques points, la procédure de la mise en état des intérêts civils telle qu'elle est organisée par le nouvel article 4 du titre préliminaire du code de procédure pénale.
Professionals ; Students ; Others
http://hdl.handle.net/2268/3876

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