Reference : Les publicités automobiles ne respectent pas la loi belge. L’autorégulation en matièr...
Reports : Expert report
Law, criminology & political science : Multidisciplinary, general & others
Life sciences : Environmental sciences & ecology
http://hdl.handle.net/2268/3797
Les publicités automobiles ne respectent pas la loi belge. L’autorégulation en matière de publicité automobile : chronique d’un échec
French
Ozer, Pierre mailto [Université de Liège - ULg > Département des sciences et gestion de l'environnement > Département des sciences et gestion de l'environnement >]
10-Mar-2010
La Chambre des Représentants
9
Bruxelles
Belgique
[fr] Publicité automobile ; CO2 ; réchauffement climatique ; proposition de loi DOC 1909/001 ; proposition de loi DOC 1910/001 ; Arrêté royal du 5 septembre 2001
[en] autorégulation
[fr] L’analyse des publicités automobiles parues début 2010 dans la presse écrite montre qu’une proportion très importante des annonces promotionnelles ne respecte pas l’Arrêté royal du 5 septembre 2001. Avec les outils qui sont mis à disposition de la société civile pour porter plainte contre cet état de fait, à savoir le JEP et la DGCM du SPF Economie, nous arrivons aux conclusions suivantes :
1] 100% des dossiers traités par le JEP sont déclarés contraires à l’Arrêté royal du 5 septembre 2001 ;
2] Il y a un traitement de faveur manifeste envers les annonceurs nationaux (constructeurs ou importateurs) car l’analyse montre que seulement 6% de ces dossiers sont traités endéans un délai de 6 semaines. Ceci pourrait ainsi permettre aux campagnes nationales de s’achever paisiblement avant que ladite publicité puisse être déclarée contraire à la loi. A l’inverse, 71% des plaintes déposées contre un annonceur local (garagiste) sont traitées dans le même délai (6 semaines).
3] L’analyse de quelques hebdomadaires montre que plus de 90% des publicités nationales dont l’annonceur est un constructeur ou un importateur ne respectent pas le « Code Febiac ».
Ces conclusions nuancent fortement les dires de Mme Sandrine Sepul (Conseil de la publicité et représentante du JEP) et de M. Joost Kaesemans (Febiac) durant leurs auditions par la Commission Santé publique, Environnement et Renouveau de la Société en juin 2009 et janvier 2010. En effet, ces représentants du secteur ont toujours soutenu que toutes les publicités des constructeurs (mais, il est vrai, pas de tous les garagistes) respectent totalement, et à la lettre, ledit « Code Febiac » ainsi que les différents codes et règles autodisciplinaires appliqués par le JEP…
L’originalité de cette analyse réside dans le fait que les données présentées ici ont intégralement été confirmées par le JEP lui-même.
Devant cette complaisance du JEP, organisme d’autorégulation du secteur, les pouvoirs publics devraient, comme le stipule l’Arrêté royal du 5 septembre 2001, poursuivre ces infractions. Mais le SPF Economie ne semble pas disposé à remplir ses obligations…
La Chambre des Représentants
Researchers ; Professionals ; Students ; General public
http://hdl.handle.net/2268/3797
Voir aussi rapport d'expertise antérieur: "PUBLICITE AUTOMOBILE: Impact des propositions de loi DOC 1909/001 & DOC 1910/001" disponible ici: http://hdl.handle.net/2268/15757

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SOIR_20100310_LA PUB AUTO EST CONTRAIRE A LA LOI.PDFArticle paru dans Le Soir du 10 mars 2010Publisher postprint409.84 kBView/Open
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Les publicités automobiles ne respectent pas la loi belge _ L’autorégulation en matière de publicité automobile _ chronique d’un échec.pdfDossier présenté à la Chambre des ReprésentantsAuthor postprint183.44 kBView/Open

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