Reference : Réflexions à propos de la prescription de l'action publique, spécialement dans le dom...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/36317
Réflexions à propos de la prescription de l'action publique, spécialement dans le domaine des infractions de faux en écritures
French
Masset, Adrien mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
2006
Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège
De Boeck & Larcier
2
231-245
No
International
0778-1695
Bruxelles
Belgium
[fr] Droit pénal belge ; Procédure pénale belge ; peines ; prescription ; action publique ; faux en écritures ; droit pénal des affaires
[fr] L'étude se veut critique par rapport à la jurisprudence extensive en matière de prescription de l’action publique du chef de faux et usage de faux, spécialement à la lumière des fondements de la prescription des poursuites et des objectifs de la personnalité des peines.
Researchers ; Professionals ; Students ; Others
http://hdl.handle.net/2268/36317
also: http://hdl.handle.net/2268/126158
Contribution présentée pour le 50ème anniversaire de la Revue.

File(s) associated to this reference

Fulltext file(s):

FileCommentaryVersionSizeAccess
Restricted access
ULg-RFDL-prescription faux.pdfPost print éditeur - version électronique de la RFDLPublisher postprint150.24 kBRequest copy

Bookmark and Share SFX Query

All documents in ORBi are protected by a user license.