Reference : La loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonctio...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Public law
http://hdl.handle.net/2268/36316
La loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national : que reste-t-il de l’indépendance du Ministère public?
French
Masset, Adrien mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
18-Oct-1997
Journal des Tribunaux
Maison Ferdinand Larcier S.A
5856
32
649-651
Yes
International
0021-812X
Bruxelles
Belgium
[fr] Droit pénal belge ; Procédure pénale belge ; ministère public ; action publique ; droit constitutionnel
[fr] La loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national est présentée, par le législateur lui-même, comme la traduction de la volonté d’entériner une situation de fait existante. Le propos n'est pas de détailler la teneur de cette loi, mais plutôt de mettre en exergue l’expropriation croissante, au bénéfice du ministre de la Justice, de l’indépendance du ministère public par rapport à ce même ministre de la Justice, dans le domaine de la politique criminelle
Professionals ; Students ; Others
http://hdl.handle.net/2268/36316

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