Reference : La loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales: une e...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
Law, criminology & political science : Economic & commercial law
http://hdl.handle.net/2268/36315
La loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales: une extension du filet pénal modalisée
French
Masset, Adrien mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
16-Oct-1999
Journal des Tribunaux
Maison Ferdinand Larcier S.A
5940
1999
653-660
Yes
International
0021-812X
Bruxelles
Belgium
[fr] Droit pénal belge ; Procédure pénale belge ; droit pénal des affaires ; droit économique ; délinquance des affaires
[fr] Le droit pénal belge, après plus de 130 années de fidélité au principe de l’irresponsabilité pénale des sociétés, vient de bouleverser cette question en adoptant la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales: les sociétés et groupements peuvent être sanctionnés de peines en cumul ou non avec les personnes physiques au travers desquelles ils ont agi.
Professionals ; Students ; Others
http://hdl.handle.net/2268/36315

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