Reference : La sanction du dépassement du délai raisonnable en matière pénale : le principe est a...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/36314
La sanction du dépassement du délai raisonnable en matière pénale : le principe est affirmé, les modalités restent incertaines
French
Masset, Adrien mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
3-Sep-2005
Journal des Tribunaux
Maison Ferdinand Larcier S.A
6189
27/2005
500-501
Yes
International
0021-812X
Bruxelles
Belgium
[fr] Droit pénal belge ; Procédure pénale belge ; droits de l'homme
[fr] L'arrêt annoté est l'occasion d'étudier les sanctions qui peuvent découler du constat de la violation du droit d'un prévenu à être jugé dans un délai raisonnable.
Professionals ; Students ; Others
http://hdl.handle.net/2268/36314
Note d'observations sous Cass., 28 janvier 2004

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