Reference : Le parquet fédéral est arrivé : plus-value pour le ministère public ?
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/36312
Le parquet fédéral est arrivé : plus-value pour le ministère public ?
French
Masset, Adrien mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
2002
Journal des Tribunaux
Maison Ferdinand Larcier S.A
6043
2002
121-129
Yes
International
0021-812X
Bruxelles
Belgium
[fr] Droit pénal belge ; Procédure pénale belge ; ministère public ; action publique ; collaboration internationale
[en] La loi du 21 juin 2001 modifiant certaines dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral rend celui-ci effectif à partir du 21 mai 2002. Cette nouvelle institution au sein du ministère public a suscité de vives critiques de la part du Conseil d’Etat, du collège des procureurs généraux, du conseil des procureurs du Roi et du Conseil supérieur de la justice. Est spécialement critiquée l’imprécision avec laquelle le procureur fédéral et les magistrats fédéraux pourront exercer l’action publique dans une série de dossiers aux contours incertains, en lieu et place des procureurs du Roi locaux; les risques de conflits et de ponctions systématiques dans les forces vives des parquets locaux inquiètent, de même que l’indépendance du procureur fédéral.
Professionals ; Students ; Others
http://hdl.handle.net/2268/36312
also: http://hdl.handle.net/2268/60859

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