Reference : La publicité du prononcé des jugements du tribunal de l'application des peines : l'im...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/36310
La publicité du prononcé des jugements du tribunal de l'application des peines : l'impossible solution ?
French
Masset, Adrien mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
9-Nov-2007
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
De Boeck & Larcier
36
2007
1503-1507
No
National
0774-8108
Bruxelles
Belgium
[fr] procédure pénale ; droit pénitentiaire ; exécution des peines
[en] Les tribunaux de l'application des peines, quoique siégeant au sein des établissements pénitentiaires, sont tenus de respecter le prescrit constitutionnel du prononcé des jugements en audience publique.
Professionals ; Students ; Others
http://hdl.handle.net/2268/36310
Note d'observations sous Cass., 24 juillet 2007

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