procédure pénale; droit pénitentiaire; exécution des peines
Abstract :
[en] Les tribunaux de l'application des peines, quoique siégeant au sein des établissements pénitentiaires, sont tenus de respecter le prescrit constitutionnel du prononcé des jugements en audience publique.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Masset, Adrien ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
La publicité du prononcé des jugements du tribunal de l'application des peines : l'impossible solution ?
Publication date :
09 November 2007
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
