Reference : La responsabilité pénale dans l'entreprise
Parts of books : Contribution to collective works
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
Law, criminology & political science : Economic & commercial law
http://hdl.handle.net/2268/36309
La responsabilité pénale dans l'entreprise
French
Masset, Adrien mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
2006
Droit des sociétés commerciales - tome II ET Guide juridique de l'entreprise - Traité théorique et pratique, titre XII
Wolters Kluwer
tome II, p.1163-1262; titre XII, livre 119.4, 108 p.
9059388534
Belgique
[fr] Droit pénal belge ; droit pénal des affaires ; responsabilité pénale ; infractions ; droit pénal économique ; droit pénal commercial
[en] L'ouvrage étudie les personnes physiques et les sociétés elles mêmes responsables pénalement au sein de l'entreprise pour les infractions commises en leur sein. Les infractions les plus souvent rencontrées sont analysées, ainsi que les sanctions applicables: faux en écritures, détournement, escroquerie, abus de biens sociaux, infractions liées à l'état de faillite, travail frauduleux, fraude fiscale, comptabilité, prix, pratiques du commerce, environnement, crédit à la consommation, délit d'initié et droit pénal des sociétés.
Professionals ; Students ; Others
http://hdl.handle.net/2268/36309

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