Reference : La loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d’assises : première lecture...

	Document type :	Scientific journals : Article
	Discipline(s) :	Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
	To cite this reference:	http://hdl.handle.net/2268/36307

Title :	La loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d’assises : première lecture critique
Language :	French
Author, co-author :	Masset, Adrien [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
	Vandermeersch, Damien [ > > ]
Publication date :	3-Apr-2010
Journal title :	Journal des Tribunaux
Publisher :	Maison Ferdinand Larcier S.A
Volume :	6390
Pages :	221-237
Audience :	International
ISSN :	0021-812X
City :	Bruxelles
Country :	Belgium
Keywords :	[fr] Droit pénal belge ; Procédure pénale belge ; Crimes ; Cour d'assises ; Jury populaire
Abstract :	[fr] La Cour européenne des droits de l’homme a sanctionné en 2009 la procédure belge de jugement en cours d'assises. Le législateur belge a donc du revoir cette procédure criminelle qu'il n'a pas voulu abandonner: la réforme ici étudiée entend évidemment régler les modalités de la motivation du verdict du jury, en prévoyant la contribution des juges professionnels. Mais la réforme intervenue est plus large, ce qui donne lieu à une analyse critique des changements intervenus
Target :	Professionals ; Students ; Others
Permalink :	http://hdl.handle.net/2268/36307

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