Reference : La loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d’assises : première lect...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/36307
La loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d’assises : première lecture critique
French
Masset, Adrien mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
Vandermeersch, Damien mailto [ > > ]
3-Apr-2010
Journal des Tribunaux
Maison Ferdinand Larcier S.A
6390
221-237
Yes
International
0021-812X
Bruxelles
Belgium
[fr] Droit pénal belge ; Procédure pénale belge ; Crimes ; Cour d'assises ; Jury populaire
[fr] La Cour européenne des droits de l’homme a sanctionné en 2009 la procédure belge de jugement en cours d'assises. Le législateur belge a donc du revoir cette procédure criminelle qu'il n'a pas voulu abandonner: la réforme ici étudiée entend évidemment régler les modalités de la motivation du verdict du jury, en prévoyant la contribution
des juges professionnels. Mais la réforme intervenue est plus large, ce qui donne lieu à une analyse critique des changements intervenus
Professionals ; Students ; Others
http://hdl.handle.net/2268/36307

File(s) associated to this reference

Fulltext file(s):

FileCommentaryVersionSizeAccess
Restricted access
ULg-JT-cour assises-AM-VDM.pdfPost print éditeur - version électronique du Journal des tribunaux.Publisher postprint1.17 MBRequest copy

Bookmark and Share SFX Query

All documents in ORBi are protected by a user license.