Reference : Mariage et union libre : quelle égalité en droit pénal ?
Parts of books : Contribution to collective works
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/36305
Mariage et union libre : quelle égalité en droit pénal ?
French
Masset, Adrien mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
2009
Liber Amicorum Henri-D. Bosly. Loyauté, justice et vérité.
La Charte
229-237
9782874032080
Bruxelles
Belgique
[fr] abandon d'enfant ; adultère ; bigamie ; circonstances absolutoires spéciales ; faux témoignage ; droit pénal ; infractions ; mariage ; procédure pénale
[fr] Le Code pénal belge date de 1867 et a subi de nombreuses modifications, mais est resté sourd à de nombreuses évolutions connues dans d'autres branches du droit (couples homosexuels, cohabitation légale, parents naturels ou adoptants, ...) Le couple non marié a été nié au début du Code pénal pour être ensuite pris en compte petit à petit, de manière disparate.
Researchers ; Professionals ; Students ; General public
http://hdl.handle.net/2268/36305
also: http://hdl.handle.net/2268/129398

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