Reference : La Cour de Justice réaffirme le droit de l'assuré en protection juridique de choisir lib...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Civil law
http://hdl.handle.net/2268/34133
La Cour de Justice réaffirme le droit de l'assuré en protection juridique de choisir librement son avocat
French
Paris, Catherine mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit des assurances >]
2010
Journal des Tribunaux
Maison Ferdinand Larcier S.A
272-274
National
0021-812X
Bruxelles
Belgium
[en] Assurance protection juridique ; Libre choix de l'avocat ; Action collective
[en] L'article commente un arrêt de la Cour de Justice qui précise que l'assureur protection juridique ne peut pas se réserver le droit, lorsqu'un grand nombre d'assurés sont lésés par le même événement et sollicitent le bénéfice de leur garantie d'assurance, de désigner lui-même le représentant légal de tous les assurés concernés. La directive européenne 87/344/CEE du 22 juin 1987 garantit à l'assuré le droit de choisir librement son conseil; ce droit ne peut être restreint en cas de recours collectif.
Researchers ; Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/34133
Legal expenses insurance - class action

File(s) associated to this reference

Fulltext file(s):

FileCommentaryVersionSizeAccess
Restricted access
Obs sous CJCE 10092009 - JT 042010.pdfPublisher postprint416.09 kBRequest copy

Bookmark and Share SFX Query

All documents in ORBi are protected by a user license.