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Arrêt Cartesio : nouvelles précisions sur les modalités de transfert du siège social au regard de la liberté d'établissement
Pasteger, David
2009In Journal des Tribunaux, 41/2009, p. 794-798
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Keywords :
Union européenne; Liberté d’établissement des sociétés; Articles 43 et 48 du Traité CE; Transfert du siège social; Absence d’entrave; Arrêt Cartesio
Abstract :
[fr] "En l'état actuel du droit communautaire, les articles 43 CE et 48 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre qui empêche une société constituée en vertu du droit national de cet État membre de transférer son siège dans un autre État membre tout en gardant sa qualité de société relevant du droit national de l'État membre selon la législation duquel elle a été constituée" (C.J.C.E., 16 décembre 2008, aff. C-210/06, Cartesio).
Disciplines :
Economic & commercial law
Author, co-author :
Pasteger, David ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit commercial
Language :
French
Title :
Arrêt Cartesio : nouvelles précisions sur les modalités de transfert du siège social au regard de la liberté d'établissement
Publication date :
December 2009
Journal title :
Journal des Tribunaux
ISSN :
0021-812X
eISSN :
2566-1795
Publisher :
Maison Ferdinand Larcier S.A, Bruxelles, Belgium
Volume :
41/2009
Pages :
794-798
Peer reviewed :
Peer reviewed
Available on ORBi :
since 19 February 2010

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