Reference : L'élection de domicile en procédure pénale
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/3201
L'élection de domicile en procédure pénale
French
Michiels, Olivier mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
2006
Revue de Droit Pénal et de Criminologie
La Charte
1174-1187
Yes
National
0035-4384
Bruxelles
Belgique
[fr] Procédure pénale ; signification et notification ; élection de domicile ; instance ; appel ; portée
[en] L'article examine les implications de la notion de domicile et de domicile élu sur la régularité des significations des actes judiciaires.
Professionals ; Students ; Others
http://hdl.handle.net/2268/3201
L'article est publié sous un arrêt prononcé par la Cour de cassation le 10 mai 2006. Il envisage : - la signification au domicile et les modes subséquents de signification - l'élection de domicile proprement dite - la constitution de mandataire et l'inscription à une adresse de référence - l'élection de domicile imposée par la loi.

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Election de domicile..docL'éditeur n'a pas donné son autorisation pour la publication de cet articleAuthor preprint121.5 kBRequest copy

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