Reference : Le maintien des droits aux prestations de santé lors d'une séparation de fait ou de corps
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Social law
http://hdl.handle.net/2268/31566
Le maintien des droits aux prestations de santé lors d'une séparation de fait ou de corps
French
Michiels, Olivier mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
1997
Divorce : Actualité Juridique, Sociale et Fiscale
Kluwer
114-120
Yes
National
1370-6764
Waterloo
Belgium
[fr] Droit de la sécurité sociale ; Assurance maladie invalidité ; maintien des droits ; séparation de corps ; séparation de fait ; conséquence
[fr] L'article examine la question du maintien des droits aux prestations de santé lors d'une séparation de corps ou d'une séparation de fait.
Professionals ; Students ; Others
http://hdl.handle.net/2268/31566

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