Reference : La Cour d’appel de Paris juge qu’aucun test de prix prédateur n’est applicable à une ...
Scientific journals : Article
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Law, criminology & political science : Economic & commercial law
Law, criminology & political science : European & international law
http://hdl.handle.net/2268/31248
La Cour d’appel de Paris juge qu’aucun test de prix prédateur n’est applicable à une entr eprise chargée d’un service d’intérêt économique général lorsqu’il est tr op dif ficile de distinguer rationnellement entr e les pr estations ef fectuées au titr e du service public et les pr estations soumises à la concurr ence
French
Sibony, Anne-Lise mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit matériel européen >]
2009
Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence
Institut de Droit de la Concurrence (France)
3
88-91
Yes (verified by ORBi)
International
1773-9578
Paris
France
[en] Predatory pricing ; Service of general economic interest ; Monopoly ; Related markets ; Confusion of activities ; Cross subsidies ; Manipulation of public tender ; Dominant position
[fr] Prix prédateurs ; Service d'intérêt économique général ; Monopole ; Marché connexe ; Confusion des activités ; Subventions croisées ; Manipulation d'une procédure de mise en concurrence ; Position dominante
[en] CA Paris, 09.06.09, Vedettes inter-îles vendéennes ; Fr. NCA, 08.04.09, Solaire Direct, 09-MC-01 ; Fr. NCA, 02.06.09, Tramway de la ville de Marseille, 09-D-18 ; Trib. confl., 04.05.09, Préfet de Paris ; Fr. NCA, 02.04.09, “Unik” (France Telecom), 09-D-15 ; Fr. NCA, 08. 04.09, Paie des universités, 09-D-16.
[fr] CA Paris, ch. 7, 9 juin 2009, Vedettes inter-îles vendéennes ; Cons. conc., déc. n° 04-D-79, 23 décembre 2004, RDPEV ; Aut. conc., déc. n° 09-MC-01, 8 avril 2009, Solaire Direct; Aut. conc., déc. n° 09-D-18, 2 juin 2009, Tramway de la ville de Marseille ; T. conflits, 4 mai 2009, Préfet de Paris ; Aut. conc., déc. n° 09-D-15, 2 avril 2009, “Unik” (France Telecom) ; Aut. conc., déc. n° 09-D-16, 8 avril 2009, Paie des universités.
Researchers ; Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/31248

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