Reference : Les droits des créanciers confrontés à une procédure collective: vers une inexorable éro...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Civil law
http://hdl.handle.net/2268/3034
Les droits des créanciers confrontés à une procédure collective: vers une inexorable érosion de la théorie du concours?, note sous Cass. (1er ch.), 23 avr. 2004 et 15 oct. 2004
French
Georges, Frédéric[Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit judiciaire >]