[en] Procédure pénale ; répétibilité ; frais et honoraires d'avocat
[fr] conseil technique
[en] L'article s'attache à cerner les conséquences de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat en matière pénale.
L'article envisage les points suivants : 1. Les trois interventions majeures de la Cour de la cassation 2. La loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat. 2.1 Le principe 2.2 Les modifications apportées à certaines dispositions du Code d’instruction criminelle.a) L’action publique mise en mouvement par une constitution de partie civile qui se solde par une ordonnance de non-lieu.b) L’action publique mise en mouvement par une constitution de partie civile qui se solde par une ordonnance de renvoi.c) L’action publique mise en mouvement par une citation directe de la victimed) La constitution de partie civile se greffant sur l’action publique mise en mouvement par le ministère public.e) L’hypothèse de la cour d’assises.2.3 La répétibilité dans les relations entre le prévenu et l’Etat
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