Reference : La répétibilité en procédure pénale des honoraires et des frais d’avocat telle qu’ell...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/3009
La répétibilité en procédure pénale des honoraires et des frais d’avocat telle qu’elle est organisée par la loi du 21 avril 2007.
French
Michiels, Olivier mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
2007
Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (JLMB)
Larcier
1259-1267
Yes
National
0774-8108
Bruxelles
Belgique
[en] Procédure pénale ; répétibilité ; frais et honoraires d'avocat
[fr] conseil technique
[en] L'article s'attache à cerner les conséquences de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat en matière pénale.
Professionals ; Students ; Others
http://hdl.handle.net/2268/3009
L'article envisage les points suivants : 1. Les trois interventions majeures de la Cour de la cassation 2. La loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat. 2.1 Le principe 2.2 Les modifications apportées à certaines dispositions du Code d’instruction criminelle.a) L’action publique mise en mouvement par une constitution de partie civile qui se solde par une ordonnance de non-lieu.b) L’action publique mise en mouvement par une constitution de partie civile qui se solde par une ordonnance de renvoi.c) L’action publique mise en mouvement par une citation directe de la victimed) La constitution de partie civile se greffant sur l’action publique mise en mouvement par le ministère public.e) L’hypothèse de la cour d’assises.2.3 La répétibilité dans les relations entre le prévenu et l’Etat

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Répétibilité des honoraires loi nouvelle ( version août 2007 ).docL'éditeur n'a pas marqué son accord sur la publication de cet articleAuthor preprint73 kBRequest copy

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