Reference : Le désistement d’une partie civile et ses incidences sur l’autorité de la chose jugée du...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/3008
Le désistement d’une partie civile et ses incidences sur l’autorité de la chose jugée du pénal sur le civil.
French
Michiels, Olivier mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
2007
Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (JLMB)
Larcier
1251-1255
Yes
National
0774-8108
Bruxelles
Belgique
[en] Procédure pénale ; chose jugée ; désistement
[fr] constitution de partie civile ; procédure civile ultérieure ; effets
[en] L'article porte sur l’autorité de chose jugée du pénal sur le civil et sur l’incidence du désistement au cours d’une instance pénale.
Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/3008

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Autorité de chose jugée..docL'éditeur n'a pas donné son autorisation pour la publication.Author preprint43.5 kBRequest copy

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