Le désistement d’une partie civile et ses incidences sur l’autorité de la chose jugée du pénal sur le civil.

Michiels, Olivier

Request a copy

Article (Scientific journals)

Le désistement d’une partie civile et ses incidences sur l’autorité de la chose jugée du pénal sur le civil.

Michiels, Olivier

2007 • In Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, p. 1251-1255

Peer reviewed

Permalink
https://hdl.handle.net/2268/3008

Files (1)Send to Details Statistics Bibliography Similar publications

Files

Full Text

Autorité de chose jugée..doc

Author preprint (44.54 kB)

L'éditeur n'a pas donné son autorisation pour la publication.

Request a copy

All documents in ORBi are protected by a user license.

Send to

RIS BibTex APA Chicago Permalink X Linkedin

Details

Keywords :

Procédure pénale; chose jugée; désistement; constitution de partie civile; procédure civile ultérieure; effets

Abstract :

[fr] L'article porte sur l’autorité de chose jugée du pénal sur le civil et sur l’incidence du désistement au cours d’une instance pénale.

Disciplines :

Criminal law & procedure

Author, co-author :

Michiels, Olivier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale

Language :

French

Title :

Le désistement d’une partie civile et ses incidences sur l’autorité de la chose jugée du pénal sur le civil.

Publication date :

2007

Journal title :

Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles

ISSN :

0774-8108

eISSN :

2566-1787

Publisher :

Larcier, Bruxelles, Belgium

Pages :

1251-1255

Peer reviewed :

Peer reviewed

Available on ORBi :

since 23 December 2008

Statistics

Number of views

898 (22 by ULiège)

Number of downloads

20 (14 by ULiège)

More statistics