Reference : L’action de l’auditeur du travail organisée par l’article 138bis paragraphe 2 du Code ju...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/3007
L’action de l’auditeur du travail organisée par l’article 138bis paragraphe 2 du Code judiciaire.
French
Michiels, Olivier mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
2007
Revue de Droit Pénal et de Criminologie
La Charte
6
549-563
Yes
National
0035-4384
Bruxelles
Belgique
[fr] Droit judiciaire ; action ; auditeur du travail ; juridictions sociales ; infraction droit pénal social ; action publique ; extinction
[fr] La loi du 3 décembre 2006 modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social insère dans le Code judiciaire un article 138bis paragraphe 2 qui précise que « Pour les infractions aux lois et règlements qui relèvent de la compétence des juridictions du travail et qui touchent l’ensemble ou une partie des travailleurs d’une entreprise, l’auditeur du travail peut d’office, conformément aux formalités du présent Code, intenter une action auprès du tribunal du travail, afin de faire constater les infractions aux dites lois et aux dits règlements. » Ce nouvel instrument mis à la disposition de l’auditeur du travail favorise la voie civile dans les hypothèses où la saisine des juridictions du travail apparaît comme plus adéquate pour mettre un terme à une infraction de droit pénal social tout en assurant à la personne poursuivie un débat devant un juge spécialisé. C'est l'ensemble des interrogations suscitées par cette action sui generis qui sont analysées dans cet article.
Professionals ; Students ; Others
http://hdl.handle.net/2268/3007
L'auteur envisage sucessivement : • La nature juridique de l’action de l’auditeur du travail• Le champ d’application de l’action civile de l’auditeur du travail.• L’hypothèse du concours• L’application des règles de droit pénal• La personne pouvant être poursuivie• Un jugement déclaratoire• La convocation des parties lésées• Le criminel tient le civil en état• Les règles de procédure• La composition du siège• La double casquette de l’auditeur

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L’action de l’auditeur du travail organisée par l’article 138bis paragraphe 2 du Code judiciaire II.docL'éditeur n'a pas marqué son accord pour la publication de la présente noteAuthor preprint88 kBRequest copy

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