Reference : Le point de départ du délai de prescription de l'action publique lorsque le délit collec...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/2980
Le point de départ du délai de prescription de l'action publique lorsque le délit collectif est constitué par une ou plusieurs infractions d'abus sexuels sur mineur
French
Michiels, Olivier mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
2007
Revue de Droit Pénal et de Criminologie
La Charte
268-272
Yes
National
0035-4384
Bruxelles
Belgique
[fr] Procédure pénale ; prescription ; action publique ; point de départ ; délit collectif ; abus sexuels sur mineur ; infraction de droit commun
[fr] L'article s'attache à résoudre la question de savoir comment il convient de calculer le délai de prescription de l’action publique exercée du chef d’un délit collectif constitué notamment d’infractions visées par l’article 21bis aliéna 1er du titre préliminaire du Code de procédure pénale, soit d'abus sexuels sur mineur
Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/2980
Cette note est publiée sous un arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 2006.

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