Reference : Le ministère public est-il tenu au secret de l'instruction ? Ou les incidences du secret...

	Document type :	Scientific journals : Article
	Discipline(s) :	Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
	To cite this reference:	http://hdl.handle.net/2268/2959

Title :	Le ministère public est-il tenu au secret de l'instruction ? Ou les incidences du secret de l'instruction sur l'intervention de la partie publique dans les procédures civiles et pénales
Language :	French
Author, co-author :	Michiels, Olivier [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
Publication date :	2007
Journal title :	Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège
Publisher :	De Boeck & Larcier
Pages :	155-168
Audience :	National
ISSN :	0778-1695
City :	Bruxelles
Country :	Belgium
Keywords :	[en] Procédure pénale ; secret de l'instruction ; secret interne
	[fr] secret externe ; ministère public ; procédure civile- avis
Abstract :	[en] Dans cet article, l'auteur examine le droit d'appel du ministère public dans les matières civiles ( article 138bis paragraphe 1er du Code judiciaire ) et le secret de l'instruction à l'égard de la partie publique.
Target :	Professionals ; Students
Permalink :	http://hdl.handle.net/2268/2959
Mentions required by the publisher for OA :	Il s'agit d'une note d'observations sous un jugement prononcé par le tribunal de première instance de Marche-en-Famenne le 28 juillet 2006.

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