Reference : Le ministère public est-il tenu au secret de l'instruction ? Ou les incidences du sec...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/2959
Le ministère public est-il tenu au secret de l'instruction ? Ou les incidences du secret de l'instruction sur l'intervention de la partie publique dans les procédures civiles et pénales
French
Michiels, Olivier mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
2007
Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège
De Boeck & Larcier
155-168
Yes
National
0778-1695
Bruxelles
Belgium
[en] Procédure pénale ; secret de l'instruction ; secret interne
[fr] secret externe ; ministère public ; procédure civile- avis
[en] Dans cet article, l'auteur examine le droit d'appel du ministère public dans les matières civiles ( article 138bis paragraphe 1er du Code judiciaire ) et le secret de l'instruction à l'égard de la partie publique.
Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/2959
Il s'agit d'une note d'observations sous un jugement prononcé par le tribunal de première instance de Marche-en-Famenne le 28 juillet 2006.

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Observations sous Trib Marche en Famenne..docL'éditeur n'a pas marqué son accord sur la consultation en ligne de cet article.Author preprint78.5 kBView/Open

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