Faut-il surseoir à statuer, en application du principe du « criminel tient le civil en état » lorsque la responsabilité d’un prévenu est mise en cause devant le juge civil sur la base de l’article 1384 aliéna 1er du Code civil ?

L'article s'attache à déterminer si le juge saisi d'une action fondée sur la responsabilité du fait des choses affectées d'un vice ( article 1384 alinéa premier du Code civil) est tenu ou non de faire application du principe " le criminel tient el civil en état " ( article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale )