Reference : Faut-il surseoir à statuer, en application du principe du « criminel tient le civil e...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/2849
Faut-il surseoir à statuer, en application du principe du « criminel tient le civil en état » lorsque la responsabilité d’un prévenu est mise en cause devant le juge civil sur la base de l’article 1384 aliéna 1er du Code civil ?
French
Michiels, Olivier mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
14-Dec-2007
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
Larcier
41
1739-1747
Yes
National
0774-8108
Bruxelles
Belgique
[en] Responsabilité ; Vice de la chose ; instruction préparatoire
[fr] délit d'imprudence ; Le criminel tient le civil en état ; surséance à statuer
[en] L'article s'attache à déterminer si le juge saisi d'une action fondée sur la responsabilité du fait des choses affectées d'un vice ( article 1384 alinéa premier du Code civil) est tenu ou non de faire application du principe " le criminel tient el civil en état " ( article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale )
Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/2849
Il s'agit d'une note d'observations sous un arrêt rendu par la cour d'appel de Bruxelles le 25 juin 2007 qui est relatif à l'explosion d'une canalisation de gaz survenue à Ghislenghien le 30 juillet 2004.

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Article 4 et 1384 alinéa 1 CC ( I ).docL'éditeur n'a pas marqué son accord pour la publication de cet article Author preprint70.5 kBRequest copy

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