Keywords :
Abuse of dominant position; Discrimination; predatory pricing; Exclusionnary abuse; Collective dominant position; Absence of dominant position; Refusal of access; Unfair practices; Abus de position dominante; Prix prédateurs; Abus d'exclusion; Position dominante collective; Absence de position dominante; Refus d'accès; Comportement déloyal
Abstract :
[en] ECJ, 16.07.09, Der Grüne Punkt v.Commission, case C-385/07P : The ECJ confirms CFI judgement in relation to excessive licencing fees by the operator of the major recycling scheme in Germany / ECJ, 09.09.09, Clearstream v.Commission, caseT-301/04 : The CFI confirms an abuse of dominant position consisting in hindering access to an essential facility and adopting discriminatory pricing / EC. Comm., 13.05.09, Intel, case COMP/C-3 /37.990 : The EC Commission inflicts the highest ever fine for an abuse consisting in offering to manufacturers rebates conditional on exclusivity and engaging in naked restrictions aimed at stopping
components manufactured by competitor from reaching the market / Fr. NCA, 16.09.09, Mobile Telephony, Réunion-Mayotte, 09-MC-02 : The French Competition Authority orders the incumbent operator of mobile telecommunication services in the islands of La Réunion and Mayotte to cease abusive pricing practices.
[fr] CJCE, 16 juillet 2009, Der Grüne Punkt v. Commission, C 385/07 P : La CJCE confirme l’arrêt du TPICE et juge qu’il n’a jamais été demandé à un opérateur d’accorder obligatoirement une licence sur sa marque, mais seulement de ne pas facturer des services non rendus / TPICE, 9 septembre 2009, Clearstream c/ Commission, aff. T-301/04 : Le TPICE confirme une
condamnation pour des pratiques d’éviction consistant dans un obstacle à l’accès à une
infrastructure essentielle et dans une tarification discriminatoire / Comm. CE, déc. C(2009) 3726 final du 13 mai 2009, Intel, aff.COMP/C-37.990 : LaCommission européenne inflige l’amende la
plus élevée jamais prononcée pour des pratiques d’abus-exclusion consistant, d’une part, dans des rabais conditionnels en contrepartie d’engagements d’exclusivité et, d’autre part, dans des pures restrictions de concurrence liées à des rémunérations versées à la fois aux fabricants d’ordinateurs et aux distributeurs pour qu’ils retardent l’arrivée sur le marché de produits incorporant des composants fabriqués par un concurrent / Aut. conc., déc. n° 09-MC-02 du
16 septembre 2009 relative aux saisines au fond et aux demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Orange Réunion, Orange Mayotte et Outremer Télécom concernant des pratiques mises en œuvre par la société SRR dans le secteur de la téléphonie mobile à La
Réunion et à Mayotte : L’Autorité de la concurrence enjoint à l’opérateur historique de télécommunication mobile à la Réunion et à Mayotte de mettre fin à une pratique de prix
Title :
La CJCE confirme l’arrêt du TPICE et juge qu’il n’a jamais été demandé à un opérateur d’accor der obligatoir ement une licence sur sa mar que, mais seulement de ne pas factur er des services non r endus
