Reference : Du neuf au sujet de la condamnation d'office visée par l'article 35, paragraphe 1er, ali...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/2797
Du neuf au sujet de la condamnation d'office visée par l'article 35, paragraphe 1er, aliéna 3 de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés
French
Michiels, Olivier[Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
[en] La note porte sur la nature juridique des condamnations d'office portées par la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés.