Reference : Du neuf au sujet de la condamnation d'office visée par l'article 35, paragraphe 1er, ...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/2797
Du neuf au sujet de la condamnation d'office visée par l'article 35, paragraphe 1er, aliéna 3 de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés
French
Michiels, Olivier mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
2008
Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège
De Boeck & Larcier
1
39-48
Yes
National
0778-1695
Bruxelles
Belgium
[en] Droit pénal social ; ONSS ; non-assujettissement
[fr] assujettissement frauduleux ; condamnation d'office
[en] La note porte sur la nature juridique des condamnations d'office portées par la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/2797
La note est publiée sous un arrêt prononcé par la Cour constitutionnelle le 19 décembre 2007 ( n° 157/2007 )

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Condamnations d'office. Article 35 de la loi du 27 juin 1969..docL'éditeur 'n'a pas donné son autorisation pour la publication de cette note d'observationsAuthor preprint47.5 kBRequest copy

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