Belgian constitutional law; Belgian criminal law; press offence; Droit constitutionnel belge; Droit pénal belge; délit de presse
Abstract :
[en] The article gives an overview of the evolution of the constitutional concept of "press offence". [fr] L'article donne un panorama de l'évolution du concept constitutionnel de "délit de presse".
Research center :
Unité de droit constitutionnel
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Rosoux, Géraldine ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public
Language :
French
Title :
Brèves considérations sur l’obsolète notion de délit de presse…
Publication date :
2005
Journal title :
Revue de Droit Pénal et de Criminologie
ISSN :
0035-4384
Publisher :
La Charte, Bruxelles, Belgium
Pages :
1270-1289
Peer reviewed :
Peer reviewed
Funders :
ULiège - Université de Liège [BE]
Commentary :
Pour la version telle que publiée et mise en page dans la "Revue de droit pénal et de criminologie", un copyright est détenu par: Editions La Charte, rue Guimard 19, 1040 Bruxelles.
