ORBi: Rosoux Géraldine - La "compensation forfaitaire" au profit de la presse écrite : le choc des interprétations

Reference : La "compensation forfaitaire" au profit de la presse écrite : le choc des interprétations


	Document type :	Scientific journals : Article
	Precision :	Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
	Discipline(s) :	Law, criminology & political science : Public law
	To cite this reference:	http://hdl.handle.net/2268/2612

Title :	La "compensation forfaitaire" au profit de la presse écrite : le choc des interprétations
Language :	French
Author, co-author :	Rosoux, Géraldine [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit public >]
Publication date :	2002
Journal title :	Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
Publisher :	De Boeck & Larcier
Pages :	1840-1847
Audience :	National
ISSN :	0774-8108
City :	Bruxelles
Country :	Belgique
Keywords :	[en] Belgian constitutional law ; Belgian constitutional Court ; freedom of the press ; mechanism of compensation ; tax
	[fr] Droit constitutionnel belge ; Cour constitutionnelle belge ; liberté de la presse ; mécanisme de compensation ; impôt
Abstract :	[en] The article analyzes a decision of the Belgian constitutional Court interpreting a mechanism of compensation, created to ensure the freedom of press: this compensation is not a tax.
	[fr] L'article analyse une décision de la Cour constitutionnelle belge interprétant un mécanisme de compensation, créé pour assurer la liberté de la presse: cette compensation n'est pas un impôt.
Research units :	Unité de droit constitutionnel
Funders :	Université de Liège
Target :	Researchers ; Professionals ; Students
Permalink :	http://hdl.handle.net/2268/2612
Commentary :	Pour la version telle que publiée et mise en page dans la Revue "Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles", un copyright est détenu par : Editions De Boeck et Larcier, rue des Minimes 39, 1000 Bruxelles.

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Open access	GR-Compensation presse 2002.pdf	No commentary	Author postprint	144.52 kB	View/Open

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