Reference : La motivation des arrêts de la cour d'assises : révolution ou marche d'Echternach ?
Scientific journals : Article
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/25768
La motivation des arrêts de la cour d'assises : révolution ou marche d'Echternach ?
French
Jacobs, Ann mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
2009
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
De Boeck & Larcier
1395-1399
Yes
National
0774-8108
Bruxelles
Belgium
[en] procédure pénale ; cour d'assises ; motivation
[fr] Dans la foulée de l'arrêt de l'arrêt Taxquet c. Belgique rendu le 13 janvier 2009 par la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation est saisie de différents pourvois contre des verdicts de culpabilité non motivés; elle se montre hésitante quant à exiger la motivation du verdict de culpabilité de la cour d'assises dans tous les cas.
http://hdl.handle.net/2268/25768

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