Reference : Le recours contre une décision de la commission de probation
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/2468
Le recours contre une décision de la commission de probation
French
Michiels, Olivier mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
Jun-2008
Revue de Droit Pénal et de Criminologie
La Charte
6
688-695
Yes
National
0035-4384
Bruxelles
Belgique
[fr] Sursis - suspension ; conditions probatoires ; recours ; tribunal de première instance ; conditions probatoires plus sévères ( non )
[fr] L'article s'attache à examiner le recours organisé par l'article 12 paragraphe 2 de la loi du 29 juin 1964 - concernant la suspension, le sursis et la probation - contre une décision de la commission de probation.
Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/2468
Il s'agit d'une note sous un arrêt prononcé par la Cour de cassation le 16 janvier 2008 ( P.07.1249.F)

File(s) associated to this reference

Fulltext file(s):

FileCommentaryVersionSizeAccess
Restricted access
Probation article 12 paragaphe 2..docL'éditeur n'a pas donné son autorisation pour la publication de l'article.Author preprint47 kBRequest copy

Bookmark and Share SFX Query

All documents in ORBi are protected by a user license.