Reference : Les précisions de la Cour constitutionnelle quant à la nature juridique de la condamnati...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/2452
Les précisions de la Cour constitutionnelle quant à la nature juridique de la condamnation d'office visée par l'article 35 § 1er aliéna 3 de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés
French
Michiels, Olivier mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
2008
Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège
De Boeck & Larcier
2008/3
411-417
Yes
National
0778-1695
Bruxelles
Belgium
[en] Droit pénal social ; non-assujettissement ; assujetissement frauduleux
[fr] Office national de sécurité social ( ONSS) ; condamnation d'office
[en] L'article s'attache à définir la nature juridique des condamnations d'office portées par la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés en cas de non-assujetissement ou d'assujettissement frauduleux à la sécurité sociale
http://hdl.handle.net/2268/2452
L'article est publié comme observations sous un arrêt prononcé par la Cour constitutionnelle le 4 mars 2008

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Condamnation d'office. CA 4 mars 2008..docL'éditeur n'a pas donné son accord pour la publication de ce documentAuthor preprint48.5 kBRequest copy

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