Reference : Les précisions de la Cour constitutionnelle quant à la nature juridique de la condamnati...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/2452
Les précisions de la Cour constitutionnelle quant à la nature juridique de la condamnation d'office visée par l'article 35 § 1er aliéna 3 de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés
French
Michiels, Olivier[Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
[en] Droit pénal social ; non-assujettissement ; assujetissement frauduleux
[fr] Office national de sécurité social ( ONSS) ; condamnation d'office
[en] L'article s'attache à définir la nature juridique des condamnations d'office portées par la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés en cas de non-assujetissement ou d'assujettissement frauduleux à la sécurité sociale