L'instruction après la loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction

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Jacobs, Ann; Sadzot, Annick

2001 • In Postal Memorialis

Permalink
https://hdl.handle.net/2268/24356

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Keywords :

procédure pénale, enquête préparatoire, instruction

Disciplines :

Criminal law & procedure

Author, co-author :

Jacobs, Ann ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale

Sadzot, Annick

Language :

French

Title :

L'instruction après la loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction

Publication date :

2001

Main work title :

Postal Memorialis

Publisher :

Kluwer, Belgium

Pages :

I 67/01 - 67/93

Available on ORBi :

since 29 September 2009

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