Reference : L'instruction après la loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de ...
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Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/24356
L'instruction après la loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction
French
Jacobs, Ann mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
Sadzot, Annick [ > > ]
2001
Postal Memorialis
Kluwer
I 67/01 - 67/93
Belgium
[en] procédure pénale, enquête préparatoire, instruction
http://hdl.handle.net/2268/24356

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