Reference : Prescription de l'action civile née d'une infraction. La loi nouvelle est arrivée!
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/24323
Prescription de l'action civile née d'une infraction. La loi nouvelle est arrivée!
French
Jacobs, Ann mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
1998
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
De Boeck & Larcier
1310-1315
0774-8108
Bruxelles
Belgium
[en] procédure pénale, action civile, extinction
http://hdl.handle.net/2268/24323
note sous Mons, 10 février 1998, civ., Namur, 21 avril 1998, civ., Liège, 24 février 1998

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