Reference : Non, les cabinets d'avocats ne sont pas des banques données!
Scientific journals : Article
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/24269
Non, les cabinets d'avocats ne sont pas des banques données!
French
Jacobs, Ann mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
Henry, Patrick [ > > ]
2009
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
De Boeck & Larcier
19
870-873
Yes
National
0774-8108
Bruxelles
Belgium
[en] procédure pénale, preuve, perquisitions
[en] Etat de la jurisprudence belge en matière de perquisitions dans les cabinets d'avocats; critique de cette jurisprudence au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et propositions de changements.
Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/24269
note sous Cour européenne des droits de l'homme, André c. France, 24 juillet 2008

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