Reference : Le nouveau régime des successions internationales
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : European & international law
Law, criminology & political science : Civil law
http://hdl.handle.net/2268/241
Le nouveau régime des successions internationales
French
[en] New Rules Applicables to Cross-Border Successions
Wautelet, Patrick mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit international privé >]
2005
Revue Générale de Droit Civil Belge = Tijdschrift voor Belgisch Burgerlijk
Kluwer
375-388
No
National
0775-2814
Bruxelles
Belgium
[en] Private international law ; estates ; wills
[fr] Droit international privé ; successions ; testaments ; liquidation ; professio iuris ; compétence internationale
[en] Cette contribution fait le point sur les modifications apportées au régime des successions internationales par le Code de droit international privé. Loin de révolutionner la matière, le Code se contente de prendre acte et de confirmer les principes classiques depuis longtemps acceptés. Sur le fond, les innovations sont limitées à des points secondaires. Partant, il faudra à l’avenir continuer de tenir compte du morcellement potentiel des successions en une masse mobilière et autant de masses immobilières qu’il y a d’immeubles dans des pays différents.

L’étude des règles nouvelles révèle cependant que le Code apporte de nombreuses précisions et clarifications sur des questions qui n’avaient reçu, dans l’ancien droit, qu’un traitement sommaire, voire étaient restées sans réponse. C’est l’apport principal du Code de fournir une réglementation complète et détaillée d’une matière dont l’importance pratique ne cesse de croître.d
Researchers ; Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/241

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