[fr] Le contrôle judiciaire des amendes administratives infligées aux contribuables en matière fiscale. La requalification "pénale", au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des sanctions administratives infligées aux contribuables. Analyse jurisprudentielle. La notion de "contrôle de pleine juridiction".
Disciplines :
Tax law
Author, co-author :
Bourgeois, Marc ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal
Oprenyeszk, Jordan
Language :
French
Title :
Le point sur le contrôle judiciaire des sanctions administratives en matière fiscale
Publication date :
September 2009
Main work title :
Actualités en droit fiscal, les effets de la crise bancaire et dix ans de réforme de la procédure
