La politique criminelle en matière de violences conjugales : une évaluation des pratiques judiciaires et de leurs effets en termes de récidive

Ce rapport présente les résultats de la recherche demandée par le Collège des Procureurs généraux qui visait à évaluer les pratiques judiciaires développées en matière de violences conjugales en application des directives de politique criminelle données par la circulaire COL 4/2006. Plus spécifiquement il s’agissait de procéder à une évaluation scientifique des effets observables en termes de récidive.
Pour ce faire, les données statistiques relatives à l’ensemble des prévenus signalés au moins une fois aux parquets correctionnels belges durant l’année 2010 pour des faits de violence conjugale ont été mobilisées. Le matériau de recherche est ainsi constitué des enregistrements effectués dans la base de données issue du système TPI/REA et relatifs à près de 40.000 prévenus observés jusqu’au début de l’année 2013. Des informations complémentaires ont par ailleurs été collectées dans deux autres bases de données, à savoir celle de la Direction générale des Maisons de Justice (alors encore fédérale) et celle du Casier judiciaire central.