Florilège de restrictions aux libertés d’établissement et de prestation de services en Hongrie mais le mystère de l’article 16 de la directive Services reste entier
Zians, Audrey; Sibony, Anne-Lise
2017 • In Revue Trimestrielle de Droit Européen, 4, p. 824-830
[fr] La grande chambre condamne un régime hongrois encadrant l’émission des titres repas, loisirs et vacances et excluant de ce marché les prestataires établis dans d’autres États membres. Ce faisant, elle clarifie, mais en partie seulement, le régime des justifications dans le cadre de la directive Services (CJUE, 23 février 2016, C-179/14, Commission/Hongrie)
Precision for document type :
Analysis of case law/Statutory reports
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Zians, Audrey ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Sibony, Anne-Lise
Language :
French
Title :
Florilège de restrictions aux libertés d’établissement et de prestation de services en Hongrie mais le mystère de l’article 16 de la directive Services reste entier
