[fr] Dans trois affaires portées devant elle en 2016, la Cour de justice apporte quelques éclaircissements utiles sur l’interprétation des dispositions de la directive 2006/123/CE, dite directive Services, relatives aux régimes d’autorisations en matière de liberté d’établissement (CJUE, 14 juillet 2016, aff. jtes C-458/14 et C-67/15, Promoimpresa;
CJUE, 16 novembre 2016, C-316/15, Hemming e.a.)
Precision for document type :
Analysis of case law/Statutory reports
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Zians, Audrey ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
French
Title :
Les régimes d’autorisation en matière de liberté d’établissement à l’épreuve de la directive Services
