Rapport aux questions relatives aux aspects pénaux des recommandations provisoires de la commission spéciale "Fraude internationale/Panama Papers"posées par M. Rob VAN DE VELDE, relatives aux aspects pénaux des recommandations provisoires de la Commission spéciale « Fraude fiscale internationale/Panama papers »
Criminal law & procedure European & international law
Author, co-author :
Franssen, Vanessa ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
Rapport aux questions relatives aux aspects pénaux des recommandations provisoires de la commission spéciale "Fraude internationale/Panama Papers"posées par M. Rob VAN DE VELDE, relatives aux aspects pénaux des recommandations provisoires de la Commission spéciale « Fraude fiscale internationale/Panama papers »
Publication date :
31 October 2017
Publisher :
Chambre des représentants belge, Bruxelles, Belgium
