Prêt - Crédit hypothécaire - Solidarité - Dol d'un des codébiteurs à l'égard de l'autre - Vente d'immeuble - Annulation pour dol - Incidence sur le prêt ayant servi à financer le prix d'achat - Responsabilité du dispensateur de crédit - Responsabilité du notaire - Condamnation in solidum
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Englebert, Marine ; Université de Liège > Département de droit > Droit des obligations et du crédit
Language :
French
Title :
L'incidence de l'annulation d'un contrat de vente sur le prêt finançant cette vente