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Les compétences et les modes de saisine de la Cour constitutionnelle : état des lieux au lendemain de la sixième réforme de l’État
Miny, Xavier
2016In La Cour constitutionnelle - De l'art de modeler le Droit pour préserver l'Egalité - Actes du colloque du 28 avril 2016 organisé par la Conférence libre du Jeune Barreau de Liège
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Keywords :
Droit constitutionnel; Droits fondamentaux; Cour constitutionnelle
Abstract :
[fr] La contribution est dédiée à la présentation générale de la Cour constitutionnelle, ainsi qu'aux méthodes pour la saisir. Dans cette perspective, l'étude retrace également en détail l'évolution des compétences de la Cour constitutionnelle depuis sa création, jusqu'à sa situation après la sixième réforme de l'État.
Research center :
Cité - CITE
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Miny, Xavier ;  Université de Liège > Département de droit > Droit international économique
Language :
French
Title :
Les compétences et les modes de saisine de la Cour constitutionnelle : état des lieux au lendemain de la sixième réforme de l’État
Publication date :
2016
Event name :
La Cour constitutionnelle. De l’art de modeler le droit pour préserver l’égalité
Event organizer :
Conférence libre du Jeune barreau de Liège
Event place :
Liège, Belgium
Event date :
29 avril 2016
By request :
Yes
Main work title :
La Cour constitutionnelle - De l'art de modeler le Droit pour préserver l'Egalité - Actes du colloque du 28 avril 2016 organisé par la Conférence libre du Jeune Barreau de Liège
Publisher :
Anthémis, Limal, Belgium
Pages :
15-73
Peer reviewed :
Peer reviewed
Commentary :
Colloque organisé le 28 avril 2016 par la Conférence libre du Jeune Barreau de Liège.
Available on ORBi :
since 24 October 2016

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