garanties procédurales; échange d'informations; protection des données; terrorisme; parquet européen
Abstract :
[fr] Chronique annuelle présentant les évolutions du droit pénal européen (de l'UE) pour la période du 1er mars 2015 au 29 février 2016 : nouveaux instruments normatifs et développements jurisprudentiels.
Precision for document type :
Analysis of case law/Statutory reports
Disciplines :
Criminal law & procedure European & international law
Author, co-author :
Flore, Daniel ; Université de Liège > Département de droit > Département de droit
