détention préventive; accès à l'avocat; arrêt Salduz
Abstract :
[fr] Cette contribution fait le point sur une proposition de directive de l'UE (qui a été depuis adoptée) sur le droit d'accès à l'avocat dans le cadre de la procédure pénale. Elle retrace la genèse de l'idée et indique les limites de l'entreprise de rapprochement menée.
Disciplines :
European & international law Criminal law & procedure
Author, co-author :
Flore, Daniel ; Université de Liège > Département de droit > Département de droit
Honhon, Amandine
Language :
French
Title :
Le point sur la proposition de directive UE sur le droit d'accès à un avocat dans le cadre de la procédure pénale
Publication date :
May 2014
Main work title :
La garde à vue. Regards croisés belges, français et européens
Publishing director :
Jacobs, Ann ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
